Innastudio.com » Administration » Dispositif Scellier : Qu’est ce que la loi Scellier ?

Dispositif Scellier : Qu’est ce que la loi Scellier ?

Par Émilie Petit le 21 septembre 2018

Pour mieux comprendre la réduction d’impôts liée à un investissement immobilier, il faut d’abord comprendre la défiscalisation Scellier. Cette dernière a contribué à la mise en place des règles de la défiscalisation, et ce, malgré le fait qu’elle fût remplacée fin 2012 par une autre loi qui, elle aussi, fût remplacée par la loi Pinel en 2014.

Qu’est ce que la loi scellier ?

La loi Scellier, mise en place en 2009, est un système considéré comme l’ancêtre de la loi Pinel, qui donne la possibilité à tout détenteur de mettre en location un logement qui n’est pas meublé en tant que résidence primordiale pour une période minimale de 9 ans.

Le propriétaire aura en échange la possibilité de bénéficier d’une promotion d’impôt Scellier, mais seulement s’il réalise ce placement locatif entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Ce système de réduction d’impôts offre la possibilité de baisser son imposition de 25 % de la valeur de son engagement confiné à 300 000 euros sur une même année.

Sachez que pour que le propriétaire ait la possibilité de bénéficier de la loi Scellier, il doit respecter les limites de loyer et des ressources.

Quelles étaient les caractéristiques des dispositifs scellier ?

La loi Scellier est caractérisée par plusieurs conditions qui ne doivent surtout pas être négligées. Les voici inscrites ci dessous :

  • C’est un système simple et plus adapté aux foyers aisés
  • Un système qui est convenable aux possessions, constructions et transformation des biens immobiliers qui sont destinés à la location.
  • Possède un plafond d’investissement de 300.000 euros.
  • Il est applicable à un seul logement par an.
  • Requiert la location de logements sans meubles dans une durée de 9 ans minimum.
  • La location du logement devra commencer dans les 12 mois qui suivront acquisition ou l’achèvement (dans le cas ou le logement serait en construction).
  • Les seules zones sur lesquelles doit être le logement, acceptées sont : la zone A, Abis, B1, B2.

Ces conditions ainsi que les engagements pris par le propriétaire comme la revente du bien avant les 9 ans imposée, doivent impérativement être respectés car dans le cas contraire, sachez que les réductions d’impôts qui auront été perçues, seront possiblement reprises par l’administration fiscale. Dans certains cas comme le licenciement du propriétaire ou de son époux (se), son décès … la reprise n’aura pas lieux. Il est donc très important de ne pas négliger ces conditions et de bien faire attention a les respecter.

La loi Scellier, après avoir instauré les bases de la défiscalisation, fût remplacée le 31 décembre 2012 par la loi Duflot.

Émilie Petit

Spécialiste de la mode et de la beauté, j’enquêterais sur les Fashion Week pour vous partager mes coups de coeur, mais également mes astuces pour accessoiriser vos tenues.

Vous pouvez continuer avec d'autres articles :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

(5 votes, Moyenne: 5,00 sur 5)
Loading...