Loi Pinel famille : prend t-elle en charge la location entre famille ?

La loi Pinel est un dispositif qui vise à récompenser tous les propriétaires immobiliers qui le mettent à la location. En effet, celle-ci réduit considérablement les impôts de tout investisseur immobilier qui loue son logement neuf ou rénové durant une période minimale de 6 ans. Toutefois, afin d’en bénéficier, il faut que l’acquéreur-bailleur réponde à plusieurs exigences dont la nationalité Française. Mais cette loi prend t-elle en compte la nature de la relation entre le locateur et l’investisseur ? Offre t-elle les mêmes avantages fiscaux lors d’une location entre amis ou en famille ? Cet article va tenter de répondre à toutes ces questions.

Profiter d’une défiscalisation en louant à votre famille, c’est possible

Avant toute chose, il faut savoir que la loi Pinel garantie une défiscalisation uniquement aux investisseurs qui procèdent à la location de leur bien immobilier pendant 6, 9 ou 12 ans et ce, avec réduction d’impôts respectives de 12, 18 et 21%. Cependant, il ne s’agit de l’unique condition d’éligibilité mais les exigences de ce dispositif sont bien nombreuses. De ce fait, si vous répondez parfaitement à celle-ci mais que vous souhaitez louer votre bien immobilier à vos enfants ou vos parents, sachez que depuis le 1er janvier 2015, la loi Pinel vous y autorise et ce, sans le moindre impact sur votre avantage fiscal. En effet, avec comme objectif d’aider tous les Français à trouver un abri et soutenir la solidarité intergénérationnelle, celle-ci vous permet de louer votre bien à vos ascendants ou à vos descendants.

Retour sur les conditions de la loi Pinel pour la location entre famille :

Comme nous l’avons évoqué plus haut, vous pouvez louer votre bien immobilier acquis grâce au dispositif Pinel à un membre de votre famille. Cependant, il faut être conscient des conditions exigées par ce dispositif :

  • Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du bailleur. En effet, le propriétaire ne peut louer son bien immobilier à des membres qui ont la même déclaration d’impôts. C’est le cas généralement, des mineurs et des enfants de moins de 26 ans rattachés au foyer fiscal parental.
  • Le respect des plafonds de loyer Pinel et dans cette optique, le locataire devra verser un loyer sans la moindre réduction.
  • Le renoncement à toutes les aides au logement comme les APL, ALS ou encore les ALF.
  • La détermination d’une durée maximale sans conditions avec un bail de 6 ans minimum.

En somme, le dispositif Pinel vous permet de profiter de bien plus qu’un avantage fiscal, il vous donne également la possibilité d’aider les membres de votre famille à trouver un toit dans les meilleures conditions.

Émilie Petit
Spécialiste de la mode et de la beauté, j’enquêterai sur les Fashion Week pour vous partager mes coups de cœur, mais également mes astuces pour accessoiriser vos tenues.

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