Rupture de contrat conventionnelle : de quoi s’agit-il ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet de mettre fin à un contrat de travail, et ce, d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Retrouvez ici l’essentiel à savoir au sujet de la rupture conventionnelle, ses avantages, et la procédure à mettre en place pour rompre un contrat de travail à l’amiable.

En quoi consiste une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle n’est ni un licenciement, ni une démission. Il s’agit d’un accord entre un salarié et son employeur afin de mettre fin à un CDI. Les salariés sous CDD ne sont pas concernés par cette procédure.

Les conditions d’une rupture conventionnelle sont fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Cette procédure ne peut être imposée par l’une ou l’autre des deux parties concernées.

Les raisons à l’origine d’une rupture conventionnelle peuvent être variées, cependant, dans la majorité des cas, la rupture du contrat se fait pour les motifs suivants :

  • une mésentente entre le salarié et sa hiérarchie ;
  • un salaire, ou un contenu de travail, qui ne convient plus au salarié ;
  • la volonté du salarié de réaliser indépendamment un projet personnel ou professionnel …etc.

D’autres motifs peuvent également justifier une demande de rupture conventionnelle, tels que l’âge du salarié ou son état de santé, de nouvelles stratégies de management …etc. Dans tous les cas de figure, si les conditions de validité d’une rupture conventionnelle sont remplies, celle-ci n’a pas besoin d’être motivée.

Les conditions de validité d’une rupture conventionnelle

Afin qu’une rupture conventionnelle soit validée par la Cour de Cassation, elle doit remplir les conditions suivantes :

  • être appliquée exclusivement aux salariés sous CDI ;
  • être mise en place suite à un consentement libre et entier des deux parties ;
  • être utilisée dans le cas où l’entreprise rencontre des difficultés, sans pour autant l’adopter, pour élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi.

Pour ce faire, une procédure bien déterminée est à prévoir, afin de conclure une rupture conventionnelle. Dans un premier temps, le salarié doit adresser une demande de rupture conventionnelle, écrite à son employeur. Cette demande ne doit contenir aucun motif portant préjudice à l’entreprise. En cas d’accord de principe sur le projet d’une rupture conventionnelle, un entretien est à prévoir obligatoirement entre le salarié et son employeur afin de définir les termes du contrat de rupture. Il s’agit d’une bonne occasion pour négocier le montant des indemnisations, qui peut être supérieur au montant minimum légal. Par ailleurs, sachez que la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, sous quelques conditions.

Notez qu’il est également possible de négocier d’autres éléments, tels que des formations au profit du salarié, la clause de non-concurrence, le prolongement de la couverture santé par l’entreprise …etc.

Pour conclure, sachez que l’employeur est en mesure de refuser une demande de rupture conventionnelle, d’où l’intérêt de la négocier à l’amiable.

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Camille Roche
Je suis tombé dans l’univers high-tech assez jeune, j’ai donc une soif de connaissances que j’aurais le plaisir de vous dévoiler. Je suis assez polyvalent et je m’attaque aussi à l’immobilier et même au bricolage !

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