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Dispositif Bouvard: quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif ?

Par Camille Roche le 21 septembre 2018

Le dispositif Bouvard est une loi destinée aux investisseurs en location d’immobilier meublé. Il permet de bénéficier d’une défiscalisation sur les impôts. Il n’est éligible que pour les résidences de services comme les résidences d’étudiants, les hébergements de santé (maison de retraite, etc.), résidences touristiques et d’affaires. Ce dispositif, qui est une continuation de loi de Bouvard de 2013-2017, ne sera actif que pour les biens immobiliers acquis durant la période allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre de l’année 2018.

Quelles sont les réglementations à respecter?

Ce dispositif n’est fonctionnel que dans certaines conditions:

  • L’investisseur doit avoir un statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et ses revenus de location ne doivent pas dépasser 23 000€; par an.
  • Le bien immobilier doit être neuf ou en état d’achèvement proche avant le 31 décembre 2018. Certains biens peuvent en bénéficier à condition d’être réhabilités depuis 15 ans maximum.
  • Le bail de location doit être de 9 ans minimum.
  • La location doit être en meublé et doit se faire durant les 12 mois suivant l’acquisition du bien.
  • Les biens loués doivent être des résidences de services et non des logements fixes.
  • Le montant annuel maximal retenu pour la défiscalisation ne doit pas dépasser 300 000€; HT.

L’investisseur n’est pas tenu de s’inscrire au registre des commerces et des sociétés, mais il doit déclarer ses revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux. La souscription à une assurance locative n’est pas obligatoire puisque le paiement des loyers est garanti par le locataire.

Quels sont les avantages de ce dispositif?

La nouvelle loi Bouvard 2018 offre plusieurs avantages. Son point fort, c’est qu’elle permet de bénéficier d’une réduction de 11% sur les impôts hors taxes, étalée sur les neuf années de location, ce qui constitue un réel avantage. Dans le cas où d’autres services sont proposés en plus de l’hébergement (nettoyage régulier, repas, service clientèle), le propriétaire peut récupérer 20% sur le prix d’achat du logement (prix en TTC). Toutefois, si le taux des réductions est supérieur à celui des impôts à payer, celui-ci peut être reporté à 6 ans, à la condition que le bien soit toujours en location.

D’autre part, cette loi autorise l’investissement dans plusieurs logements durant une seul année, un excellent moyen pour doubler les bénéfices et augmenter le chiffre d’affaires. Contrairement à la loi Scellier et Pinel, le dispositif Bouvard n’est pas soumis à un système de zonage ni à un plafonnage des loyers ou des ressources du locataire. Par contre, la défiscalisation n’est pas cumulable avec les autres dispositifs (loi Duflot, Pinel, etc.). Finalement, bénéficier du dispositif Bouvard permet de gagner gros avec moins d’efforts.

Camille Roche

Je suis tombé dans l’univers high-tech assez jeune, j’ai donc une soif de connaissances que j’aurais le plaisir de vous dévoiler. Je suis assez polyvalent et je m’attaque aussi à l’immobilier et même au bricolage !

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