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Loi Censi : qui est concerné et sous quelles conditions ?

Par Jean Guichard le 3 octobre 2018

La loi Censi est un dispositif juridique qui permet à certains contribuables de réduire légalement leurs impôts en investissant dans l’immobilier neuf meublé. Il est à préciser que cette loi n’exige pas ipso facto une inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Mais pour bénéficier de la loi Censi, il faut respecter certaines conditions sine qua non afin de profiter pleinement des avantages de défiscalisation qu’elle assure.

Qui est concerné par la loi Censi ?

Tout le monde n’est pas concerné par la loi Censi, cela tombe sous le sens. Pour y prétendre, il faut satisfaire certaines conditions très précises. En effet, le logement à mettre en location doit être avant tout meublé et ne pas être vieux de plus de 15 ans. De plus, tous les logements ne sont pas éligibles à ce dispositif. Les concernés sont :

  • Toutes les résidences dédiées au tourisme. Elles doivent être de surcroît classées.
  • Les résidences offrant leurs services pour les étudiants.
  • Les résidences mettant leurs services à la disposition des personnes du troisième âge et des personnes à mobilité réduite.
  • Les résidences d’accueil et celles réservées pour les soins. Il faut évidemment que ces résidences-là soient agréées.

Quels sont les avantages inhérents à la loi Censi ?

La loi Censi assure aux contribuables plusieurs avantages. Le premier étant assurément la réduction d’impôts à hauteur de 11 % du prix hors-taxe de l’investissement plafonné à

300 000 euros. Cette défiscalisation prend effet pendant 9 ans d’affilée.

De plus, si votre logement ou résidence propose aux clients, outre l’hébergement, au minimum 3 services comme le nettoyage régulier de l’espace de vie, le service petit-déjeuner ou déjeuner ou encore la mise à disposition des occupants du linge de maison, le contribuable pourra bénéficier de 20 % du prix TTC du logement.

Passées 9 années de location, l’investisseur bénéficie de l’avantage de reprendre et d’occuper lui-même son bien neuf, de continuer à le louer ou encore de le revendre. Pour ce faire, il faut bien sûr que l’investisseur déclare ses revenus dans la catégorie BIC et qu’il jouisse du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel. Faute de quoi, les avantages afférents à cet investissement locatif sont tout bonnement annulés.

Signalons, enfin, que le propriétaire du bien n’est pas dans l’obligation d’établir une assurance locative.

Prétendre à la loi Censi : sous quelles conditions ?

Afin de bénéficier des avantages énumérés plus haut, il faut respecter certaines conditions. En voici quelques-unes :

  • Avoir acquis un logement ou une résidence entre janvier 2013 et décembre 2017.
  • Le logement doit être acheté et décemment habitable depuis 15 ans.
  • La location doit commencer dans les 12 mois qui suivent l’achèvement du logement.
Jean Guichard

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