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Avant de passer en revue les critères et les modalités propres à la loi Pinel qui s’appliquent à un investissement locatif dans l’immobilier ancien, précisons d’abord ce qu’est la loi Pinel.
Cette dernière a été mise en place par le Gouvernement dans sa stratégie du Plan de Relance du Logement en 2014 et qui prendra fin en 2021. Le but étant de permettre à certains contribuables d’investir dans l’immobilier locatif dans l’intention de réduire significativement leurs impôts.
Cependant, la loi Pinel n’est pas exclusivement réservée à l’investissement locatif dans le neuf. L’ancien aussi est concerné sous réserve, bien entendu, de certaines conditions.
Quels sont les logements concernés par la loi Pinel dans l’ancien ?
Il y a essentiellement deux types de logements éligibles à la loi Pinel dans l’ancien :
- Les logements acquis pour être réhabilités : la loi Pinel s’applique précisément aux logements anciens qui ne permettent pas, en l’état, d’y habiter de manière décente conformément à la loi. Lesdits logements doivent être acquis par l’investisseur entre septembre 2014 et décembre 2016. Ils doivent être réhabilités de sorte à ce qu’ils soient décemment habitables, c’est-à-dire bénéficiant de toutes les commodités que l’on retrouverait dans un logement neuf.
- Les logements acquis pour être transformés : ces logements-là peuvent être des granges, des hangars, des locaux commerciaux ou tout autre local similaire, transformé, en respectant certains les critères de logement, en vue d’être habitables.
Il faut, en outre, que ces logements figurent dans la zone Pinel.
Nous avions précisé plus haut que les logements doivent satisfaire à quelques critères de décence rendant les logements habitables. On peut citer parmi ces critères : l’état de la charpente, l’état de la ventilation, les chauffages mis au point, l’état de la cuisine et des sanitaires obéissant à des normes strictes, la sécurité des installations du gaz et d’électricité, s’assurer que le logement soit étanche à la pluie et aux eaux de ruissellement, etc.
Quelle est la démarche à suivre pour l’investissement dans la loi Pinel ancien ?
Le principe est simple et clair, c’est en revanche la procédure qui peut s’avérer laborieuse et entraînant quelques coûts. Il faut :
- Acquérir un logement inhabitable en vue de le réhabiliter ou le transformer.
- Avant de lancer les travaux, contacter un expert en bâtiment indépendant comme un architecte ou un diagnostiqueur agréé par l’Etat.
- Veiller à ce que les travaux soient effectués durant la 2ème année consécutive à l’acquisition du logement.
- Contacter un expert indépendant pour établir une certification quant au respect des critères de la réhabilitation décente du logement.
- Mettre son bien immobilier en location.
