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Loi Pinel famille : peut-on louer à sa famille ?

Par Émilie Petit le 10 octobre 2018

On entend souvent parler des lois de défiscalisation au profit des investisseurs dans l’immobilier locatif. Ces lois ont été mises en place par l’état afin de développer le patrimoine tout en offrant des avantages aux investisseurs pour les encourager. On cite parmi ces dispositifs la loi Pinel, elle est très connue chez les investisseurs car elle dispose de plusieurs avantages. Elle concerne les investisseurs qui s’engagent à louer leurs biens. Et justement, une des particularités de cette loi est qu’elle offre la possibilité de louer à sa famille. Mais cette partie est soumise à certaines conditions qu’on doit connaître. Nous allons alors explorer cette loi pour connaître les conditions de location pour pouvoir profiter de la loi Pinel.

Quelles sont les conditions d’application de la loi Pinel ?

Les investisseurs qui s’engagent dans le dispositif Pinel peuvent louer à leurs ascendants ou leurs descendants. Ceci s’avère très intéressant, car en même temps de profiter des avantages de la loi Pinel, nous protégeons aussi les membres de notre famille. Mais il faut certaines conditions afin de pouvoir profiter du dispositif Pinel. On cite parmi ces conditions :

  • L’absence d’une affiliation fiscale : le propriétaire du bien concerné peut le louer à ses ascendants ou ses descendants à condition qu’ils ne fassent pas partie de son foyer. Et bien évidemment, il est impossible de louer son appartement à un enfant mineur.
  • Pas de gratuité : la location doit être soumise à un loyer, ce n’est pas possible de louer gratuitement car c’est juste un membre de la famille.
  • Pas d’aide au logement : les locataires n’ont pas le droit de bénéficier des projets d’aide au logement. Ils sont donc obligés d’y renoncer pour pouvoir louer chez un membre de la famille.
  • Il n’y a pas de durée déterminée : la durée de la location n’est pas déterminée par loi, donc il n’y a aucune limitation.

Est-ce que la loi Pinel impose un plafond de location pour la famille ?

Même si la location se fait à un membre de la famille comme les enfants, les parents ou les grands parents, il y a tout de même des plafonds à respecter. On parle alors des plafonds de loyers et aussi des plafonds de ressources du locataire. Ces deux là sont imposés par la loi fiscale et doivent être respectés comme il se doit. Si l’investisseur respecte les conditions et les plafonds imposés, il pourra alors bénéficier de tous les avantages de la loi Pinel. Et en plus de ça, faire bénéficier sa famille de son bien, surtout si c’est des étudiants ou des personnes dans le besoin.

Émilie Petit

Spécialiste de la mode et de la beauté, j’enquêterais sur les Fashion Week pour vous partager mes coups de coeur, mais également mes astuces pour accessoiriser vos tenues.

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