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Il arrive qu’un salarié en CDI souhaite mettre fin à son contrat, sans pour autant vouloir passer par la case « démission ». Est-ce possible ? Oui, tout à fait. D’ailleurs, si c’est le patron qui souhaite se passer de son employé sans pour autant utiliser le mot « licenciement », c’est également faisable et cela pourrait être appelé, un licenciement conventionnel. Mais ce n’est pas exactement le terme utilisé pour ce genre d’arrangement. Le mot qu’il faut employer, c’est bien rupture conventionnelle.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? Vous en saurez plus en lisant cet article.
Que faut-il savoir sur les ruptures conventionnelles ?
La rupture conventionnelle est en réalité un accord passé entre l’employé et l’employeur pour mettre fin à un contrat de durée indéterminée. Ce n’est donc pas un licenciement, mais pas une démission non plus, cela se situe entre les deux.
Plusieurs choses sont à savoir sur les ruptures conventionnelles :
- C’est un accord qui doit être passé entre les deux parties. Les deux côtés doivent être consentants et doivent être d’accord sur tous les termes du contrat de rupture du CDI.
- C’est une procédure qui peut être de l’initiative de l’employé comme de l’employeur. Elle ne peut pas se faire si une des parties n’est pas d’accord.
- C’est une forme de rupture de contrat qui est très rapide. Pour les meilleurs cas, en un seul mois, tous les formulaires son réglés et vous êtes libres de chercher un nouvel emploi ou un nouvel employé.
- La rupture de convention est très avantageuse pour l’employé, car elle lui donne droit à une indemnité que son employeur devra obligatoirement lui verser. Notez que le montant de l’indemnité est compris dans un intervalle fixé par la loi, mais il est du droit de l’employé de négocier librement le montant de celle-ci, tant qu’il respecte les limites imposées.
- La rupture de convention donne également droit au chômage à l’employé, car ce n’est pas une démission ni un abandon d’emploi. Il a donc le droit d’aller s’inscrire à Pôle emploi dès le lendemain pour pouvoir toucher son allocation chômage.
Quelle est la procédure pour une rupture de convention ?
Si vous êtes un employeur et que vous souhaitez vous passer d’un de vos employés sans devoir le licencier, il vous faudra dans un premier temps faire part de votre décision à votre salarié.
N’oubliez pas que son accord est chose obligatoire et que dans le cas où il n’y trouve pas son compte, vous serez obligé d’envisager un licenciement, ce qui vous coûtera des indemnités.
Après cela, un entretien est à prévoir pour discuter du montant de l’indemnité. Une fois que c’est arrangé, il ne vous reste plus qu’à rédiger les documents officiels.
