Que faire en cas d’absence d’état des lieux de sortie ?

Administration Que faire en cas d'absence d'état des lieux de sortie ?

Parmi les différentes obligations qui incombent au propriétaire et au locataire, l’état des lieux est l’un des documents les plus importants. Il est établi aussi bien à l’entrée qu’à la sortie du logement. En cas d’absence d’état des lieux de sortie, plusieurs options sont disponibles. On vous les présente à travers cet article.

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Faites appel à un huissier de justice pour établir l’état de lieux de sortie

Il vous faudra démontrer que les dégâts constatés sur le logement sont bien le résultat d’un mauvais entretien de la part de votre locataire. L’absence d’un état de lieux de sortie ne permettant pas cela, il faudra alors en établir un.

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Dans ce cas de figure, il est conseillé de faire établir l’état de lieux de sortie par un huissier de justice. Ce dernier devra vous avertir d’une rencontre (ainsi que votre locataire), par une lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 7 jours à l’avance.

Les coûts relatifs à l’élaboration de cet état des lieux de sortie seront légalement partagés entre le locataire et vous en deux parts égales.

En cas d’une nouvelle absence de votre locataire à ce rendez-vous, le constat de l’huissier sur l’état du logement sera tout à fait légal et opposable au locataire malgré son absence. Mais pour cela, il faut que deux conditions soient remplies.

  • Il faut qu’un laps de temps très court se soit écoulé après le départ du locataire : 15 jours maximum. Le document ne serait pas valide, si vous établissez ce constat 3 mois après le départ du locataire.
  • Démontrez que vous avez essayé d’établir un état des lieux contradictoire. Par conséquent, un état des lieux produit en l’absence de votre locataire n’est valable que si vous avez cherché à le contacter ou à joindre l’un de ses proches.

Cette inspection de l’habitation en présence de l’huissier de justice doit assurément se passer de façon aussi rigoureuse que celle qui a eu lieu lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée. L’huissier de justice doit transcrire en détail tous les dégâts imputables au locataire.

Faites appel à un huissier de justice

Envoyez un courrier recommandé à son locataire

L’état des lieux de sortie établi par l’huissier de justice doit être transmis en courrier recommandé avec accusé de réception à votre locataire. Il faut joindre à ce courrier une lettre de demande d’acquittement des frais occasionnés pour les réparations des dégâts.

Saisissez un conciliateur de justice

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En cas de conflit et que votre locataire conteste les dégâts constatés, n’hésitez pas à faire valoir vos droits. Il reviendra à l’occupant qui n’a pas voulu assister à l’état des lieux de sortie, de prouver que les dégâts des matériaux et du logement ne sont pas de son fait.

En tout état de cause, toute contestation portant sur l’état de lieux de sortie peut être portée par le locataire :

  • soit devant une commission départementale de conciliation
  • soit en faisant appel à un conciliateur de justice.

La conciliation est une démarche facultative et gratuite. Un conciliateur de justice pourra vous aider à trouver une attente.

Si la conciliation ne prend pas fin, ou que vous ne souhaitez pas l’entamer, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour résoudre le litige ou saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement

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