Pension invalidité : tout savoir sur la procédure

Les salariés qui se trouvent dans l’incapacité à travailler à la suite d’un accident d’origine non professionnelle ou une maladie peuvent bénéficier d’une pension d’invalidité, sous certaines conditions. Cette pension va compenser les salaires non perçus et le manque de revenus durant cette période d’invalidité. Sous quelles conditions cette pension peut-elle être attribuée ? Quel est son montant ? Quelles sont les démarches à suivre pour en bénéficier ?

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension d’invalidité ?

Pour faire une demande d’invalidité, le profil du demandeur doit remplir les conditions suivantes :

• Il n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• Il est immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois ;
• Il doit avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l’interruption du travail ;
• Il a cotisé au cours des 12 derniers mois, sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire ;
• Il doit présenter une invalidité réduisant son incapacité de travail ou son gain d’au moins deux tiers.

C’est le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie qui va établir ce taux d’invalidité. Pour cela, il tient compte de l’état général de la personne concernée : son âge, ses facultés physiques et mentales, sa capacité de travail restante ainsi que ses aptitudes et sa formation professionnelle. Si l’assuré est reconnu invalide, il sera réparti dans l’une de ces 3 catégories :

• 1ère catégorie : elle concerne les invalides encore capables d’effectuer une activité professionnelle rémunérée ;
• 2ème catégorie : elle regroupe les invalides se trouvant dans l’incapacité absolue d’exercer une profession quelconque ;
• 3ème catégorie : ce sont des invalides absolument incapables d’exercer une quelconque activité professionnelle. Ils doivent aussi demander recours à une tierce personne pour les aider au quotidien. De ce fait, les invalides de la 3e catégorie peuvent bénéficier d’une majoration pour tierce personne (MTP).

Cette catégorie n’est pas définitive puisque l’assuré peut passer d’une catégorie à une autre selon l’évolution de son état de santé. D’ailleurs, la pension d’invalidité en elle-même peut être révisée, suspendue ou supprimée, toujours selon l’état de santé de l’assuré.

Quel est le montant de cette pension d’invalidité ?

Le montant de la pension d’invalidité est calculé à partir d’un pourcentage du salaire annuel moyen. Le salaire est calculé à partir des meilleures cotisations versées au cours des 10 années civiles d’assurance. Ces salaires sont retenus chaque année dans la limite d’un plafond et revalorisés selon l’inflation. Si l’assuré a cotisé en moins de dix ans, le salaire annuel est calculé d’après toutes ses années de travail.

Voici le montant de la pension d’invalidité en fonction de la catégorie et selon le pourcentage attribué par le médecin-conseil (un chiffre en vigueur entre avril 2018 et mars 2019 inclus) :

• 1ère catégorie : taux de 30 % pour un montant minimum de 285,61 € et un montant maximum de 993,30 € ;
• 2ème catégorie : taux de 50 % pour un montant minimum de 285,61 € et un montant maximum de 1655,50 € ;
• 3ème catégorie : taux de 50 % + 40 % MTP pour un montant minimum de 1404,18 € et un montant maximum de 2774,07 €.

Cette pension d’invalidité ne doit pas être inférieure à 3 427,39 € par an (soit 285,61 € par mois) depuis le 1er avril 2018. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu (hors MTP) et peut être complétée par l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Quelles démarches à suivre pour faire une demande de pension d’invalidité ?

Normalement, c’est la caisse d’assurance maladie qui prend l’initiative de placer la victime en tant qu’invalide en l’informant par lettre recommandée. Toutefois, si elle ne l’a pas fait, l’assuré peut déposer une demande de pension d’invalidité. Le dossier de demande doit être déposé dans un délai de 12 mois, à compter de la stabilisation de l’état de santé du demandeur ou à la date de consolidation de la blessure.

Le médecin-conseil va alors examiner l’état de l’assuré. Après ce contrôle médical, la caisse donnera sa décision dans un délai de 2 mois. Le délai expiré, elle peut soit refuser l’attribution de la pension d’invalidité, soit accorder la pension et elle classera l’invalide dans l’une des 3 catégories. La pension d’invalidité lui sera alors versée tous les mois par la caisse d’assurance maladie jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de retraite ou dès que son état s’est amélioré et qu’il est apte à travailler.