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Est-ce que je peux contester l’état des lieux d’un logement que je souhaite acquérir ? Voilà une question à laquelle pensent beaucoup de locataires et propriétaires avant la signature d’un contrat de bail. C’est le lieu de dire ici que si ces derniers sont en désaccord sur un aspect de ce document, ils ont le droit de le contester.
Quelle procédure suivre pour y arriver ? Trouvez dans cet article, toutes les réponses à cette préoccupation.
Quelles sont les causes d’une contestation d’un état d’entrée des lieux ?
Les raisons pour lesquelles un état des lieux d’entrée peut être contesté sont les suivantes :
- l’absence ou la mauvaise inscription de la date sur un état des lieux d’entrée : si la personne physique ou morale qui l’établit oublie ou l’inscrit mal sur ce document, celui-ci peut être contesté,
- le mauvais état des équipements non signalé sur le document : cela peut être assimilé à une escroquerie,
- les informations personnelles de l’une des parties sont mal inscrites.
Cette liste est loin d’être exhaustive. Il existe donc plusieurs autres raisons qui pourraient amener un locataire ou un propriétaire à contester un état des lieux d’entrée.
Comment procéder à une contestation d’un état des lieux d’entrée ?
Contester un état des lieux déjà établi peut se faire lorsqu’il est signé ou pas. Découvrez ainsi comment vous y prendre dans l’un et l’autre de ces cas.
Contester un état des lieux non signé
Un état des lieux d’entrée est un document qui a une valeur juridique et qui accompagne le plus souvent un contrat de bail. Pour qu’il soit véridique, ce dernier doit alors être signé par le locataire et le propriétaire dudit logement. Si malgré le fait qu’il soit établi, une partie constate une irrégularité, il peut alors le contester. Pour y arriver, il n’y a rien de plus simple. Le plaignant doit juste écrire sur ce document les points sur lesquels il n’est pas d’accord et qui l’empêchent d’apposer sa signature.
Contester un état des lieux d’entrée déjà signé
Contester un état des lieux d’entrée déjà signé est une procédure qui est assez longue. Cependant, sachez qu’il est tout à fait possible de contester un document sous cette forme. Une telle action va offrir la possibilité à la partie plaignante de veiller à la modification des points sur lesquels elle n’est pas d’accord. Il faudrait tout de même faire tout pour ne pas arriver à un tel point, car une telle situation prouvera que les deux camps ont été très négligents.
Pour modifier ces différents points de désaccord, le locataire et le propriétaire pourront essayer de trouver une solution à l’amiable s’il n’existe pas de contentieux entre eux. Pour y arriver, la personne qui se plaint devra alors envoyer une lettre recommandée à la partie opposée et attendre un accusé de réception. Si cette lettre ne produit aucun bon fruit, la partie mécontente pourra alors solliciter :
- les services d’un conciliateur de justice : il jouera juste un rôle d’intermédiaire et essayera de mettre en contact les deux parties en désaccord,
- la commission départementale de conciliation : elle servira également d’intermédiaire et tentera à nouveau de rallier les deux parties,
- les prestations d’une greffe d’un tribunal : cette option est particulièrement indiquée en cas de dernier recours.
En définitive, contester un état des lieux d’entrée est une opération possible, mais dont la demande doit être faite avec le plus grand soin. Le contenu de cet article vous y aidera certainement. Sachez donc en faire bon usage.
