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mardi, 18 février 2020
Immobilier Etat des lieux Comment contester un état des lieux d'entrée ?

Comment contester un état des lieux d’entrée ?

Comment puis-je contester un état des lieux d’entrée déjà réalisé ? Voilà une question que se posent fréquemment locataire et propriétaire de bien immobilier.

En effet, en cas de désaccord après l’établissement d’un état des lieux d’entrée, l’une des deux parties peut décider de le contester. Quelles sont les démarches à entreprendre pour contester un tel document ?

Tout ce que vous devez savoir pour contester un état des lieux d’entrée en cas de désaccord se trouve dans la suite de cet article.

Dans quels cas contester un état des lieux d’entrée ?

Après l’établissement d’un état des lieux d’entrée, il peut arriver que les avis du locataire et du propriétaire sur ce document ne convergent pas. Une telle situation peut avoir plusieurs origines. Les plus fréquentes sont les suivantes.

  • La mention date absente ou mal inscrite sur un état des lieux d’entrée : Si l’agence immobilière ou l’huissier qui effectue l’état des lieux d’entrée oublie ou reporte mal la date, cette action peut constituer une cause de contestation du document.
  • Le mauvais état des équipements non mentionné : il est inconcevable de lire sur un état des lieux la mention équipements en très bon état, alors qu’il en est autrement sur le terrain. Si le locataire constate cela, il est en droit de contester cet état des lieux d’entrée.
  • Les informations personnelles du propriétaire ou du locataire qui sont consignées sur l’état des lieux d’entrée sont erronées.

Cette liste n’est pas exhaustive, plusieurs autres cas peuvent amener à la contestation du document. Si une incohérence est constatée par l’une des parties, celle-ci en toute légitimité peut contester l’état des lieux d’entrée.

Comment contester un état des lieux d’entrée ?

La contestation d’un état des lieux d’entrée peut subvenir lorsque ce dernier est signé ou non.

Un état des lieux d’entrée non signé

Accompagnant très souvent un contrat de bail, un état des lieux d’entrée doit être approuvé et signé par les deux personnes concernées. Dans le cas où ce dernier est établi, mais pas encore signé, sa contestation est toute simple. Pour le contester, la personne qui exprime son désaccord écrira juste sur ce dernier les points qui selon lui l’empêchent de signer ce document.

Un état d’entrée des lieux déjà signé

Bien que les démarches pour le faire soient longues et parfois lourdes, il est possible de revenir sur un état des lieux d’entrée déjà établi et signé. Cela consiste à modifier les points sur lesquels, les deux personnes concernées ne s’accordent pas. Une telle situation n’est cependant pas souhaitée, car elle montrera combien de fois le premier état des lieux d’entrée n’a pas été établi avec rigueur.

S’il n’existe pas de contentieux entre le locataire et le propriétaire, ils pourront résoudre ces problèmes à l’amiable. Cela se fait par un envoi rapide d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si elle n’aboutit à rien, l’une des parties pourra alors faire appel :

  • à un conciliateur de justice : ce dernier est intermédiaire qui grâce à son tact va essayer à nouveau de réunir les deux parties pour un arrangement à l’amiable,
  • à la commission départementale de conciliation : si les appels du conciliateur de justice ne sont guère productifs, vous pourrez solliciter les services de cette instance. Bien qu’elle possède un pouvoir limité, elle essayera d’amener le propriétaire et le locataire à trouver un terrain d’entente,
  • au greffe d’un tribunal d’instance : c’est l’institution de dernier recours.

Au regard de tout ce qui vient d’être dit ici, contester un état des lieux d’entrée ne vous causera plus la moindre difficulté. Pour éviter de vous retrouver dans cette situation, il est important d’être très vigilant lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

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