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La loi Pinel est un dispositif permettant aux contribuables français d’investir dans l’immobilier locatif dans le neuf en vue de l’obtention d’une défiscalisation allant jusqu’à 21% du montant global de l’investissement. Cette variation est tributaire du bien immobilier et de la période correspondant à la durée de location.
Il est à signaler que la loi Pinel vient succéder à des dispositifs ayant les mêmes finalités à l’instar de Scellier et Duflot. Les finalités étant de couvrir autant que possible les demandes locatives dans des zones dites « sensibles » ou « tendues » où l’offre est moindre. D’où la mise au point de cette loi par le gouvernement afin d’y encourager la construction de logements neufs.
Qu’est-ce que la loi Pinel 2019 ?
La réduction d’impôts propre à la loi Pinel 2019 a pour but de permettre aux contribuables ayant des ambitions de défiscalisation importante de lancer des projets de construction et d’acquisition de logements neufs et, partant, de les mettre en location. Ce dispositif de défiscalisation a été mis au point pour la première fois en 2013 restant ainsi opérant jusqu’en 2017. Il a été ensuite reconduit par le gouvernement sous la houlette du Président de la République, Emmanuel Macron, jusqu’à la fin de 2021.
Quelle est la nature de la défiscalisation de la loi Pinel 2019 ?
La réduction d’impôt propre à la loi Pinel 2019 dépend entièrement, comme signalé plus haut, de la durée de mise en location du bien immobilier. Cette baisse est à hauteur de 2% par an, allant de 1 à 9 ans de possession. A l’issue de cette durée, le contribuable est susceptible de continuer sa mise en location en gagnant 1% par an supplémentaire, allant de 10 à 12 ans de possession.
Plus concrètement, cette baisse sera de :
- 21% du montant global de l’investissement pour une durée de 12 ans de location.
- 18 % pour 9 ans de location.
- 12% pour une durée de 6 ans de mise en location.
Les contribuables attachés à l’investissement dans l’immobilier neuf dans les zones prévues à cet effet bénéficient d’avantages non négligeables.
Voici les principaux :
- Baisse des impôts : c’est sans doute la première motivation des investisseurs pour réduire leur taux d’impôts en profitant des niches fiscales comme l’investissement locatif. Ils peuvent défiscaliser jusqu’à 60 000 euros par an.
- Une plus-value grandissante : la loi Pinel 2019 garantit aux investisseurs une rentabilité assurée étant donné que les investissements sont implantés dans des zones à forte demande. Elle garantit même à long terme des rentabilités plus conséquentes en raison de la valorisation des biens immobiliers avec le temps.
Les logements concernés par cette loi Pinel 2019
Il ne suffit pas d’acheter un logement pour qu’il soit compatible avec ce dispositif de défiscalisation. Nous avons partagé les conditions pour bénéficier d’un crédit d’impôt et vous êtes convaincu par la force de ce procédé. Vous cherchez désormais un bien immobilier qui pourrait répondre à toutes les conditions.
- Les logements anciens peuvent être achetés, il suffit de procéder à une rénovation complète.
- C’est aussi le cas des locaux qui doivent être transformés ou encore des habitations insalubres qui nécessitent une réhabilitation.
- L’acquéreur peut construire des logements, ils doivent être prêts à l’emploi dans les 30 mois après l’obtention du permis de construire.
- Ce même délai est à respecter pour les habitations en état futur d’achèvement.
Vous pouvez donc construire un projet de A à Z avec une réhabilitation complète ou opter pour un programme neuf auprès d’un promoteur. Cette palette assez large est intéressante et elle permet à de nombreux acquéreurs d’envisager une réduction d’impôt, car le marché n’est pas fermé. Par contre, si vous optez pour un logement à réhabiliter, vous avez certes un prix d’achat assez faible, mais les travaux sont conséquents. Vous devez donc calculer les dépenses nécessaires pour que le bien puisse répondre à toutes les demandes. Il est aussi préférable de respecter des normes, car l’État veut aussi réduire le plus possible les dépenses énergétiques des foyers avec cette loi Pinel 2018.
- La RT 2012 est toujours en vigueur notamment pour les logements neufs.
- Le label BBC est à privilégier pour les logements qui nécessitent des travaux.
Les futurs bénéficiaires pourront grâce à cette loi Pinel avis obtenir une habitation peu gourmande.
Attention à la localisation de votre logement
Le calcul loyer Pinel est impacté par la situation géographique puisque le prix au m² n’est pas le même. Vous avez donc trois zones prises en compte dans ce dispositif de défiscalisation, mais ceux qui sont répertoriés dans les zones B2 et C ne seront plus éligibles après 2018. L’acte de vente doit donc être signé avant le 31 décembre de cette année si vous souhaitez bénéficier en 2019 d’une réduction. Sinon, la loi Pinel ne sera pas validée pour ces deux zones.
La zone A bis correspond à Paris et les communes de l’Ile de France. 650 villes sont répertoriées dans la zone A avec les plus grandes comme Montpellier, Lyon et Marseille. Il y a également la zone B1 pour la loi Pinel simulation qui correspond à 1546 communes qui rassemblent plus de 250 000 habitants. Cela concerne donc les villes les plus plébiscitées pour cette loi Pinel location à savoir Nantes, Toulouse et Bordeaux. Avant de valider l’achat de votre demeure, il est préférable de vous renseigner sur son éligibilité, car votre dossier ne sera pas accepté par l’administration fiscale si la zone loi Pinel n’est pas respectée.
Le calcul du loyer
Il y a donc un plafond pour la loi Pinel et le barème a tendance à changer toutes les années.
- 12.59 euros le m² pour la zone A.
- 16.96 euros le m² pour la zone A bis.
- 10.15 euros le m² pour la zone B1 et 8.82 euros le m² pour la zone B2.
En parallèle de ce plafond loyer Pinel, vous devez connaître la surface utile : surface habitable + (0.5 x surface des dépendances). Vous avez également besoin d’un coefficient multiplicateur : 0.7 (19/surface utile). Pour déterminer le montant mensuel du loyer de cette loi Pinel explication, il faut une troisième formule qui utilise les précédentes indications : le plafond par rapport à la zone x la surface utile x le coefficient multiplicateur.
Bien sûr, le loyer Pinel même celui obtenu avec une simulation loi Pinel ne prend pas en compte les charges qu’il faut donc ajouter. De plus, le montant peut être réduit en fonction de la qualité de l’habitation. Si elle est rénovée ou neuve, il sera judicieux d’adopter le prix le plus élevé. Ne soyez pas trop gourmand et respecter tout de même les tendances du marché même si votre investissement est conséquent.
