Derniers articles

Loi pinel ancien : quels logements sont concernés ?

Consulter Masquer le sommaire

Avant de passer en revue les critères et les modalités propres à la loi Pinel qui s’appliquent à un investissement locatif dans l’immobilier ancien, précisons d’abord ce qu’est la loi Pinel.

Cette dernière a été mise en place par le Gouvernement dans sa stratégie du Plan de Relance du Logement en 2014 et qui prendra fin en 2021. Le but étant de permettre à certains contribuables d’investir dans l’immobilier locatif dans l’intention de réduire significativement leurs impôts.

Cependant, la loi Pinel n’est pas exclusivement réservée à l’investissement locatif dans le neuf. L’ancien aussi est concerné sous réserve, bien entendu, de certaines conditions.

Quels sont les logements concernés par la loi Pinel dans l’ancien ?

Il y a essentiellement deux types de logements éligibles à la loi Pinel dans l’ancien :

  • Les logements acquis pour être réhabilités : la loi Pinel s’applique précisément aux logements anciens qui ne permettent pas, en l’état, d’y habiter de manière décente conformément à la loi. Lesdits logements doivent être acquis par l’investisseur entre septembre 2014 et décembre 2016. Ils doivent être réhabilités de sorte à ce qu’ils soient décemment habitables, c’est-à-dire bénéficiant de toutes les commodités que l’on retrouverait dans un logement neuf.
  • Les logements acquis pour être transformés : ces logements-là peuvent être des granges, des hangars, des locaux commerciaux ou tout autre local similaire, transformé, en respectant certains les critères de logement, en vue d’être habitables.
Lire :  ▷ Circuit voiture ▷ Avis de la rédaction et test produit

Il faut, en outre, que ces logements figurent dans la zone Pinel.

Nous avions précisé plus haut que les logements doivent satisfaire à quelques critères de décence rendant les logements habitables. On peut citer parmi ces critères : l’état de la charpente, l’état de la ventilation, les chauffages mis au point, l’état de la cuisine et des sanitaires obéissant à des normes strictes, la sécurité des installations du gaz et d’électricité, s’assurer que le logement soit étanche à la pluie et aux eaux de ruissellement, etc.

Quelle est la démarche à suivre pour l’investissement dans la loi Pinel ancien ?

Le principe est simple et clair, c’est en revanche la procédure qui peut s’avérer laborieuse et entraînant quelques coûts. Il faut :

  • Acquérir un logement inhabitable en vue de le réhabiliter ou le transformer.
  • Avant de lancer les travaux, contacter un expert en bâtiment indépendant comme un architecte ou un diagnostiqueur agréé par l’Etat.
  • Veiller à ce que les travaux soient effectués durant la 2ème année consécutive à l’acquisition du logement.
  • Contacter un expert indépendant pour établir une certification quant au respect des critères de la réhabilitation décente du logement.
  • Mettre son bien immobilier en location.
Vous êtes ici : Accueil » Loi pinel ancien : quels logements sont concernés ?